Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption de l’application de la Loi ou de ses règlements
44Pour les besoins des enquêtes et des autres activités d’exécution de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut exempter par écrit un agent de conservation de l’application de l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge nécessaires.
Exemption de l’application de la Loi ou de ses règlements
44Pour les besoins des enquêtes et des autres activités d’exécution de la présente loi et de ses règlements, le ministre peut exempter par écrit un agent de conservation de l’application de l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge nécessaires.